MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE www.montagnesdesvosges.fr

Présentation du site :
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.montagnesdesvosges.fr  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur
Edit Event SAS
RCS Paris 497 659 094, capital social 5000,00 euros
161, Boulevard Lefebvre 75015 Paris
01 45 30 31 08
abonnement@edit-event.fr
Siret: 81156593600010

Code NAF: 5814Z

Responsable de la publication
Frédéric Schillewaert – schillewaert@edit-event.frC

Création du site : Progressif Média, 7 rue Brûlée – 67000 STRASBOURG

Hébergeur

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :

L’utilisation du site www.montagnesdesvosges.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.montagnesdesvosges.fr  sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le site www.montagnesdesvosges.fr est mis à jour régulièrement par Edit Event SAS . De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la SAS Edit Event, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet d’Edit Event, dénommée ci-après “l’acheteur”.

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Edit Event et l’acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand d’Edit Event, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Edit Event SAS.

Edit Event SAS se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services présentés sur www.montagnesdesvosges.fr  sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par Edit Event SAS.

Les photographies des produits proposés sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Edit Event SAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Edit Event SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques précisées au moment de la commande.

Commandes

L’acheteur qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– valider sa commande après l’avoir vérifiée
– effectuer le paiement dans les conditions prévues
– confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Rétractation

Les acheteurs bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande.

Les paiements seront effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer)  via STRIPE de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

A la demande de l’acheteur, adressée dans la rubrique « contact »  il lui sera adressé par mail ou par courrier une facture sur papier faisant ressortir la TVA.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux d’Edit Event. En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès d’Edit Event SAS dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais de livraison sont de 25 jours minimum pour la commande au numéro. Pour l’abonnement, celui-ci démarre avec le numéro à venir. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Garantie

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante: EDIT EVENT 17 rue Rosenwald 75015 PARIS , dans le délai de quinze jours de la livraison.

Description des services fournis

Le site wwww.montagnesdesvosges.fr a pour objet d’être le magazine Montagnes des Vosges.

Edit Event SAS  s’efforce de fournir sur le site www.montagnesdesvosges.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site wwww.montagnesdesvosges sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.montagnesdesvosges.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie WordPress.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Edit Event SAS  est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Edit Event SAS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité – Conduite de lutilisateur

L’utilisateur admet expressément utiliser le site www.montagnesdesvosges.fr d’ Edit Event  SAS   à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site www.montagnesdesvosges.fr fournit à l’utilisateur des informations à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site. En tout état de cause, Edit Event SAS  ne pourra en aucun cas être tenue responsable : De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation du site www.montagnesdesvosges.fr, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation, d’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration de l’ordinateur de l’utilisateur, de l’emploi d’un navigateur peu usité par l’utilisateur, ou encore du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l’utilisateur à partir du site www.montagnesdesvosges.fr .  L’utilisateur s’engage à ne pas diffuser des propos, opinions ou informations à caractère diffamatoire, pédophile, obscène, violent, raciste et plus généralement contrevenant aux textes français en vigueur, aux droits des personnes et aux bonnes moeurs.

 Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site www.montagnesdesvosges.fr, peuvent êtres recueillies: l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site wwww.montagnesdesvosges, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, Edit Event ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le sitewww.montagnesdesvosges.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site wwww.montagnesdesvosges l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site wwww.montagnesdesvosges n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat dU magazine Montagnes des Vosges et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l’utilisateur du site wwww.montagnesdesvosges.

Le site est en cours de déclaration à la CNIL.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Liens hypertextes et cookies

Le site www.montagnesdesvosges.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de Edit Event, mais aussi des liens Instragram, FaceBook  et Youtube. Cependant, Edit Event n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites et des liens  ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.montagnesdesvosges.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.montagnesdesvosges.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

Les principales lois concernées

Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Lexique

Utilisateur: Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles: “les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent” (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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